Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux
Article 106.3
Versions de la disposition
106.3. Le hors-cadre dont le replacement entraîne une diminution de son salaire attribuable uniquement à une réduction de sa prestation hebdomadaire de travail, reçoit le salaire de ce nouveau poste au prorata des heures prévues pour ce poste.
